Les présents termes relatifs à la vente et à la livraison, sauf accord expressément remis par écrit, s’appliquent à l’ensemble des devis et accords réalisés par J.P. Group, Viborg A/S (ci-après « J.P. ») avec et pour le compte de ses clients (ci-après le « Client »).
Aucune des conditions d’achats du Client, ou termes semblables appliqués par le Client, n'est contraignante pour J.P. Les Informations produit fournies par les brochures J.P., les listes de prix et autres informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignantes pour J.P. en l’absence d’accord stipulant le contraire.
Tous les devis réalisés par J.P. stipulent un délai d’acceptation de 10 jours à compter de la date d’émission du devis.
J.P. est autorisé, avant livraison, à ajuster ses prix de façon justifiée en raison de modification, entre autres, des taux de change, du prix des matières premières, d’une augmentation salariale ou de l’indice des salaires.
Tous les prix s’entendent hors : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits, douanes, fret, emballage, montage et surcoûts environnementaux que J.P. peut être amené à facturer au Client.
J.P. ne peut ajouter de TVA sur une facture émise aux Clients résidant dans les pays de l'Union européenne autres que le Danemark. Le Client est dans l’obligation de payer la TVA dans son pays. Conformément à la législation danoise relative à la TVA, les éléments susmentionnés sont soumis à la condition que J.P., avant émission de la facture, reçoive tous les documents permettant de prouver que le Client est inscrit au registre du commerce dans l’Union européenne ou qu’il dispose d’un permis d’importation.
La livraison a lieu EXW depuis l’usine J.P. (anciennement Incoterm 2010). Nonobstant la réalisation de la livraison EXW depuis l’usine J.P., ce dernier peut choisir librement le moyen de transport / l’itinéraire depuis l’usine J.P. jusqu’au client. Les commandes sont toujours expédiées pour le compte et aux risques et périls du Client.
La date de livraison est indiquée dans la confirmation de commande. J.P. peut toutefois procéder à la livraison jusqu’à trois semaines après la date indiquée sans qu’il y ait pour autant retard dans la livraison.
Si J.P. est dans l’impossibilité, notamment matérielle, d’honorer ses obligations en matière de livraison, ladite obligation demeure tant que demeure l’empêchement.
En cas de doute, pour quelque raison que ce soit, concernant la capacité de règlement du Client, J.P. peut refuser la livraison jusqu’à ce que le Client présente un moyen de règlement adéquat en accord avec J.P.
Les biens fournis ne peuvent être retournés sauf accord expressément remis par écrit.
J.P. peut procéder à des livraisons partielles.
J.P. n’est responsable des retards que si le Client est en mesure de prouver que J.P. a commis des erreurs ou est coupable de négligence. J.P. ne peut en aucun cas être tenu de payer des dédommagements en cas de pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de revenus ou pertes indirectes dues à une livraison retardée.
Sauf accord expressément remis par écrit, les sommes dues à J.P. sont payables comptant lors de la livraison des biens au Client.
En cas de non-paiement de la part du Client dans le délai imparti, J.P. peut facturer 2 pourcents d’intérêts pénaux par mois à compter de la date initiale de règlement jusqu’au règlement effectif.
En ce qui concerne les livraisons ordinaires, J.P. n’est pas tenu d’effectuer de livraisons supplémentaires jusqu’à ce que la somme due ait été réglée.
Les réclamations relatives aux livraisons n’autorisent pas le Client à différer le règlement pour les livraisons déjà effectuées.
J.P. reste propriétaire des biens vendus jusqu’au règlement des sommes dues conformément à l'accord conclu.
J.P. se réserve le droit de procéder à tout moment à des changements de produit et de conception par rapport aux plans, etc. demandés par le Client pour autant que ces changements ne donnent lieu à aucun changement de fonction ni ne résultent en un désagrément matériel pour le Client.
Le client doit vérifier les biens livrés dès la livraison et avant leur mise en service afin de s’assurer qu’ils ne présentent aucun défaut.
Les réclamations du Client concernant tout défaut sont considérées comme ayant été déposées en temps voulu pour autant que lesdites plaintes aient été détaillées et déposées par écrit immédiatement après découverte du défaut et au plus tard huit jours après réception des biens livrés. Toute dépense encourue par le Client en lien avec la constatation des défauts n’est pas de la responsabilité de J.P. Concernant les défauts pour lesquels J.P. est responsable, J.P. peut y remédier dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, le Client peut imposer une date butoir en vue de la correction des défauts constatés. Si la date butoir est respectée, le Client ne peut mettre un terme à l’accord, exiger de réduction au prorata du prix ni même de compensation.
Tout coût en lien avec le remplacement de pièces, y compris le démontage et le montage, le transport de pièces défectueuse entre le Client et J.P. relève de la responsabilité du Client. Les pièces défectueuses sont la propriété de J.P. La responsabilité de ce dernier ne s'étend pas aux défauts observés sur du matériel fourni par le Client ni aux défauts relatifs à des conceptions exigées par le Client.
J.P. ne peut en aucun cas verser de dédommagement en cas de pertes d’exploitation, de pertes de temps, de pertes de revenus ou de pertes indirectes dues à des défauts ; ni de compensation pour couvrir les dommages et intérêts en lien avec le démontage et le remontage des biens vendus, y compris tout autre objet auquel les biens vendus pourraient être incorporés.
J.P. n’émet pas de note de crédit pour un montant inférieur à 20 euros.
Le Client indemnise J.P. en cas de responsabilité produit de J.P. envers une tierce partie pour le dommage ou la perte subis pour lesquels J.P., conformément aux présents termes de vente et de livraison, y compris la clause 8, n’est pas responsable vis-à-vis du Client.
En cas de blessure physique, J.P. est tenu responsable conformément à la loi danoise n° 371 du 7 juin 1989 relative à la responsabilité produit si le Client prouve que ladite blessure a été causée par des actions ou des omissions de la part de J.P.
J.P. ne peut être tenu responsable en cas de dommage aux biens immobiliers ou biens personnels sauf si J.P. est reconnu coupable de négligence grave.
Si les produits de J.P. sont incorporés, en tant que pièces détachées ou composantes, à d’autres produits, J.P. ne peut être tenu responsable en cas de dommage des produits du Client ou en cas de dommage des produits dont les produits du Client font partie sauf si J.P. est reconnu coupable de négligence grave.
J.P. ne peut être tenu responsable en cas de pertes d’exploitation, pertes de time, pertes de revenus ou pertes indirectes dues à des événements listés Section 8 ou à une perte en découlant.
Les parties sont tenues de s’informer mutuellement dès lors qu’une tierce partie formule une réclamation.
Les circonstances suivantes dégagent J.P. de toute responsabilité dès lors qu’elles empêchent la réalisation de l’accord ou rendent celle-ci excessivement compliquée. Les contentieux de travail/lockouts et tout autre circonstance hors du contrôle de J.P. tels qu’un incendie, une guerre, une mobilisation ou un appel aux armes, une réquisition, une confiscation, des contrôles d’échange, une rébellion et des troubles sociaux, un manque de moyens de transport, des difficultés de circuler telles que des routes gelées ou des accidents de la route, une raréfaction des biens, des restrictions sur les carburants et des livraisons mal réalisées ou retardées du fait du sous-contractant.
Si J.P. se retrouve confronté à l’une des situations mentionnées à la Clause 9 des présents termes et conditions, J.P. doit au plus vite en informer le Client et le tenir informé de l’évolution de la situation. Si un événement tel que ceux mentionnés à la Clause 9 empêche la réalisation de l’accord pendant plus de deux mois, les deux parties peuvent mettre un terme à l’accord en en informant l’autre partie par écrit.
Le Client doit indemniser quoi qu’il arrive J.P. en cas de réclamation déposée par une tierce partie, réclamation qu’il ne peut retourner contre J.P. en vertu des présents termes de vente et de livraison.
Toute réclamation contre J.P. est frappée de prescription au plus tard un an après la date à laquelle le Client a repris le risque des biens vendus si ladite réclamation n’a pas été déposée par écrit avant cette date.
Si les biens vendus sont utilisés plus intensément que ce qui était prévu par l’accord ou au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, la limite dans le temps doit être raccourcie proportionnellement.
English
Danish
German
Russian